Section 1 : Conditions générales

1.1 Services

(a) Services de la plateforme . Foyaplace est une plateforme unique offrant différents services (« Services ») à ses utilisateurs. Il existe trois types d’utilisateurs Foyaplace : (1) les Invités, c’est-à-dire nos utilisateurs qui utilisent les Services d’Hôte, les Services de Prestataire et/ou les Services de Conciergerie (voir la section 3.2 pour les conditions spécifiques aux Invités) ; (2) les Hôtes, c’est-à-dire nos utilisateurs qui proposent des Services d’Hôte aux Invités (voir la section 3.1 pour les conditions spécifiques aux Hôtes) ; et (3) les Prestataires, c’est-à-dire nos utilisateurs ou des tiers qui proposent des Services de Prestataire aux Invités. Foyaplace met en relation tous ces utilisateurs via la plateforme Foyaplace (« Plateforme »), un espace en ligne qui leur permet de se connecter, de communiquer et d’effectuer des transactions directement entre eux via les « Réservations ». Nous améliorons constamment la Plateforme pour tous les utilisateurs et nous nous réservons le droit d’y apporter des modifications à notre discrétion. Les modifications apportées à la Plateforme, y compris la suppression de certaines fonctionnalités, affectent tous les utilisateurs et nous nous efforçons de minimiser les perturbations. Cependant, l’impact de ces modifications peut varier d’un utilisateur à l’autre. Nous ne sommes pas responsables si des modifications spécifiques apportées à la Plateforme affectent négativement votre utilisation de celle-ci.  

Foyaplace n’autorise aucune réservation incluant l’utilisation d’un espace pour y dormir, y passer la nuit ou pour toute autre occupation temporaire similaire. Il est strictement interdit à tout Utilisateur de proposer ou d’utiliser un Espace à de telles fins.

En cas de non-respect de cette politique, il appartient exclusivement à l’Hôte de refuser ou d’annuler la Réservation concernée, sous sa responsabilité, conformément aux Conditions d’utilisation de la plateforme. Foyaplace se réserve toutefois le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris la suspension ou la désactivation du compte concerné, en cas de violation répétée ou manifeste.

Foyaplace n’est ni propriétaire ni exploitant de biens immobiliers, y compris d’Espaces. Sa responsabilité se limite à faciliter l’accès aux Services via la Plateforme. VEUILLEZ NOTER QUE LES SERVICES SONT DESTINÉS UNIQUEMENT À FACILITER LA MISE EN RELATION ENTRE HÔTES, VOYAGES ET PRESTATAIRES POUR LA RÉSERVATION D’ESPACES, DE SERVICES D’HÔTE ET DE SERVICES DE PRESTATAIRE VIA LA PLATEFORME. FOYAPLACE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU TOUT AUTRE UTILISATEUR CONCERNANT LES INFORMATIONS OU LE CONTENU DES ANNONCES, AINSI QUE L’ÉTAT, LA LÉGALITÉ, LA SÉCURITÉ OU L’ADÉQUATION DES RÉSERVATIONS OU DES ESPACES. PAR CONSÉQUENT, TOUTE RÉSERVATION EST EFFECTUÉE OU ACCEPTÉE AUX PROPRES RISQUES DE L’UTILISATEUR. Entre autres, les hôtes doivent s’assurer de l’identité et des références de leurs clients et prestataires, et les clients doivent s’assurer de l’identité et de l’adéquation des hôtes et des espaces proposés. Les utilisateurs ne doivent pas finaliser, et doivent annuler immédiatement, toute réservation s’ils se sentent en danger ou mal à l’aise avec les conditions qui y sont liées. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des services via la plateforme ne confère pas à Foyaplace le statut de fournisseur de services d’hébergement, de prestataires ou de tout autre service.

(b) Services d’hôte. Les hôtes peuvent utiliser notre plateforme pour proposer un lieu, une salle, un site ou tout autre espace spécifique (« Espace ») et les services associés à un voyageur pour une durée et un objectif précis (« Événement »). Lorsqu’un hôte fournit un ou plusieurs services liés à l’utilisation de son Espace par un voyageur, ces services doivent être traités via notre plateforme. Les détails de chaque Espace, notamment sa disponibilité, son prix de réservation, les frais supplémentaires, le règlement et les autres conditions, sont indiqués dans une « Annonce ». Veuillez noter que Foyaplace n’est ni propriétaire, ni locataire, ni gestionnaire des Espaces proposés, et n’intervient pas dans la décision d’accepter ou non une Réservation. Par ailleurs, les hôtes peuvent proposer des biens ou des services pour un Événement moyennant un supplément (« Options d’hôte »). Les hôtes sont seuls responsables de leurs Espaces, de leurs Annonces et de leurs Services d’hôte.

(c ) Services des prestataires. Les prestataires peuvent utiliser notre plateforme pour proposer des produits ou services spécifiques en complément d’un événement organisé par un client. Par exemple, la fourniture de repas traiteur lors d’un événement constitue un service de prestataire. Veuillez noter que Foyaplace ne propose, ne loue, ne fournit ni ne contrôle aucun des services des prestataires. Les prestataires sont seuls responsables de leurs services. Vous reconnaissez et acceptez que Foyaplace ne saurait être tenu responsable, et vous renoncez à toute action en responsabilité contre Foyaplace, quant au comportement de tiers, y compris les prestataires, et que le risque de dommages liés à ces tiers vous incombe entièrement.

(d) Services de conciergerie. Foyaplace peut proposer un service d’assistance aux clients pour la réservation de prestataires (non fournis par l’hôte) pour un événement (« Services de conciergerie »). Ces services sont adaptés aux besoins spécifiques de chaque client et peuvent inclure la recherche de prestataires (traiteur, location de mobilier, etc.), la sélection d’espaces ou l’aide à l’organisation de l’événement.

1.2 Utilisation de nos services

(a) Admissibilité. Pour accéder à la Plateforme, créer un compte ou utiliser les Services, vous devez avoir atteint l’âge de la majorité légale dans votre pays de résidence et être en mesure de conclure des contrats juridiquement contraignants. En utilisant la Plateforme et nos Services, vous déclarez et garantissez satisfaire à toutes les conditions d’admissibilité susmentionnées. Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, vous ne devez pas accéder à la Plateforme ni l’utiliser. Vous vous engagez à respecter toutes les lois relatives au contrôle des exportations en vigueur dans votre pays. Vous acceptez de vous conformer à toutes les règles et exigences applicables à la Réservation dont vous avez été informé(e), notamment dans tout courriel de confirmation (les « Règles »).  

Sans préjudice des exigences et responsabilités énoncées ci-dessus, vous reconnaissez et acceptez que le Règlement inclut votre responsabilité de prendre toutes les mesures d’hygiène, de sécurité et de santé requises par la loi et appropriées afin de vous protéger, ainsi que les hôtes, les invités, les prestataires et toute personne participant à un événement, contre la propagation ou la propagation potentielle de maladies infectieuses ou de toute autre condition insalubre ou dangereuse. Vous reconnaissez également avoir lu et vous engagez à respecter les Normes de nettoyage de Foyaplace (les « Normes de nettoyage »). Foyaplace peut mettre à jour ou compléter les Normes de nettoyage à tout moment et à sa seule discrétion. Veuillez donc consulter régulièrement les Normes de nettoyage, notamment la version en vigueur au moment de votre réservation et du début de l’événement. Pour plus d’informations, veuillez consulter les recommandations des autorités sanitaires compétentes, telles que l’Organisation mondiale de la Santé, les Centres pour le contrôle et la prévention des maladies et les autorités gouvernementales de votre juridiction. Bien que les Normes de nettoyage visent à promouvoir les meilleures pratiques, rien ne remplace le bon sens. Foyaplace ne peut garantir ni assumer aucune responsabilité quant à : (a) le manquement d’un Utilisateur à fournir des services ou des hébergements sûrs, sains et hygiéniques ; (b) des conditions insalubres ou dangereuses, même si un Hôte a respecté les Normes de nettoyage ; ou (c ) la propagation, avérée ou potentielle, de maladies ou d’affections infectieuses, ou toute autre condition insalubre ou dangereuse résultant de l’utilisation des Services. Pour plus d’informations concernant l’exonération de responsabilité des Hôtes, des Voyageurs et de Foyaplace, veuillez consulter la section 5.1 « Exonérations de responsabilité ».

(b) Services et contenus tiers. Notre plateforme vous est proposée dans le cadre de l’offre de services tiers que Foyaplace ne contrôle pas. Foyaplace ne cautionne aucun de ces services tiers et ne saurait en aucun cas être tenu responsable des services tiers ou des fournisseurs de services tiers (tels que les hébergeurs ou les vendeurs).

(c ) Organisation d’un événement . Notre plateforme permet aux utilisateurs de se connecter à des tiers pour organiser des événements. Les utilisateurs contrôlent la disponibilité, la qualité et les conditions de leurs annonces, services d’hôte et services de prestataire. Il vous incombe d’évaluer chaque invité, hôte et prestataire avec lequel vous choisissez de contracter, de communiquer ou d’interagir de quelque manière que ce soit. Foyaplace n’est pas responsable du contenu publié par ses utilisateurs, ni de la qualité des espaces, des services d’hôte ou des services de prestataire proposés. Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant à la conduite des utilisateurs ou à leurs interactions avec les utilisateurs actuels ou futurs, et nous n’assumons aucune responsabilité quant à la confirmation de l’identité d’un utilisateur. Toutefois, nonobstant ce qui précède, et conformément aux lois applicables, nous pouvons, sans y être tenus, prendre des mesures pour vérifier l’identité des utilisateurs et/ou les comparer à des bases de données publiques et privées afin de prévenir les activités frauduleuses et de garantir un environnement de transactions sécurisé. Bien que Foyaplace se réserve le droit d’effectuer des vérifications supplémentaires sur les utilisateurs, pouvant inclure des vérifications d’antécédents, Foyaplace ne le fait pas dans tous les cas.

(d) Réservations. Lorsque des utilisateurs effectuent des réservations entre eux (par exemple, lorsqu’un hôte confirme une demande de réservation d’un voyageur ou autorise une réservation sans approbation préalable, ou lorsqu’un voyageur réserve les services d’un prestataire pour un événement), ils concluent un contrat directement entre eux. Tout accord que vous concluez avec un hôte, un voyageur ou un prestataire est établi entre vous et la partie concernée. Foyaplace n’est partie à aucun de ces contrats. Vous comprenez et acceptez que Foyaplace n’agit pas en tant qu’agent pour aucun utilisateur, sauf dans les cas prévus aux sections 3.2(Utilisation des services de conciergerie) et 4 (Désignation de Foyaplace en tant qu’agent de recouvrement limité). Il est interdit aux utilisateurs d’utiliser la plateforme Foyaplace pour faciliter la conclusion de contrats en dehors de la plateforme.

(e) Communication avec Foyaplace . Vous acceptez que Foyaplace puisse vous contacter par téléphone, SMS (y compris par un système de composition automatique), par messagerie électronique sur la Plateforme ou par e-mail, selon les modalités de communication que vous avez fournies ou qui ont été fournies en votre nom dans le cadre de votre Compte, y compris à des fins marketing. Vous comprenez que la réception de communications marketing n’est pas une condition d’achat de biens ou de Services et que vous pouvez vous désabonner de ces communications à tout moment. Vous consentez expressément à recevoir des communications relatives à votre Compte par SMS ou autres communications envoyées à votre appareil mobile (« Notifications mobiles ») afin de permettre à Foyaplace ou à d’autres utilisateurs de remplir leurs obligations contractuelles. Les tarifs mobiles standard s’appliquent à toutes les Notifications mobiles que vous recevez. Vous pouvez désactiver ces Notifications mobiles à tout moment en répondant « STOP » à ces messages ou en suivant les instructions qu’ils contiennent. Toutefois, si vous désactivez les Notifications mobiles, vous risquez de manquer des messages importants concernant votre Compte. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages ou pertes causés par la désactivation des Notifications mobiles. Veuillez nous contacter si vous rencontrez des difficultés pour désactiver les notifications mobiles. Toutes les communications de Foyaplace décrites dans ce paragraphe (et l’utilisation des données personnelles qui en découle) seront effectuées conformément à notre Politique de confidentialité et à toutes les lois applicables, notamment celles relatives à la protection des données et aux communications électroniques. 

(f) Communications avec les autres utilisateurs . La Plateforme vous permet de communiquer avec d’autres utilisateurs sans divulguer de données personnelles telles que vos coordonnées. Vous pouvez utiliser la Plateforme uniquement dans les limites autorisées par le présent Accord de confidentialité. Il vous est interdit d’utiliser la Plateforme pour envoyer des messages non sollicités ou sans rapport avec la réservation d’une annonce via la Plateforme, pour harceler ou tenter de promouvoir d’autres services auprès des utilisateurs, ou pour solliciter et/ou envoyer des spams. Nous déclinons toute responsabilité en cas de pertes ou de préjudices résultant du partage de données personnelles ou sensibles avec d’autres utilisateurs, ou de communications ou d’interactions avec des utilisateurs en dehors de la Plateforme. Pour plus d’informations concernant les bonnes pratiques de communication sur Foyaplace, veuillez consulter nos Règles de la communauté . Lorsque la loi l’exige, Foyaplace supprimera de la Plateforme tout contenu ou communication qui enfreint nos Règles de la communauté, sans délai indu, dès qu’elle en aura connaissance. Lorsque Foyaplace n’est pas tenu par les lois applicables de supprimer un tel contenu ou une telle communication, Foyaplace, à sa seule discrétion et sans préavis ni obligation de le faire, peut de temps à autre (i) supprimer les communications entre utilisateurs qui contiennent ou partagent des données personnelles, ou (ii) suspendre ou résilier les comptes des utilisateurs qui partagent des données personnelles.

(g) Respect de la loi . Vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables à votre utilisation de l’Espace, des Services d’Hôte, des Services de Plateforme (y compris l’utilisation de la Plateforme), des Services de Prestataire et des Services de Conciergerie, que vous soyez Hôte, Invité ou Prestataire. Bien que nous puissions vous fournir des informations pour vous aider à comprendre certaines obligations liées à l’utilisation de divers Services, nous ne sommes pas autorisés à fournir de conseils juridiques et nous n’en fournissons aucun. En cas de doute sur la manière de vous conformer à la loi, vous devriez consulter un avocat concernant la mise en location ou la réservation d’un Espace. Aux fins du présent accord, le terme « Lois » désigne l’ensemble des lois, règlements, ordonnances, codes, règles et décisions de justice applicables, qu’ils soient fédéraux, étatiques, provinciaux, territoriaux, locaux ou autres, ainsi que tous les contrats, restrictions, clauses et autres accords privés, enregistrés ou non.

(h) Litiges contractuels entre utilisateurs. Foyaplace peut faciliter la résolution des litiges entre utilisateurs, mais ne devient pas partie à un quelconque contrat de ce fait. Nous ne sommes responsables envers vous ni envers aucun tiers de la fourniture, de l’état ou de la nature des Espaces, des Services d’hébergement ou des Services de prestataires. Les Hôtes, les Invités et les Prestataires sont des tiers indépendants et ne sont ni affiliés à, ni contrôlés par, ni employés par Foyaplace. Les Hôtes et les Prestataires fixent leurs propres prix, utilisent leurs propres installations et ressources et peuvent appliquer les conditions d’utilisation des Espaces ou des Services de prestataires qu’ils jugent appropriées à leur activité. Les Hôtes, les Invités et les Prestataires sont seuls responsables de leurs interactions entre eux et avec toute autre partie avec laquelle ils interagissent. Foyaplace se réserve le droit, sans y être tenu, d’intervenir dans les litiges. Les utilisateurs conviennent que Foyaplace ne sera pas responsable des préjudices subis suite à de telles interactions. Pour plus d’informations sur la résolution des litiges, veuillez consulter la section 4(Résolution des litiges).

(i) Non-contournement . Les hôtes, les voyageurs et les prestataires reconnaissent que Foyaplace a consacré un temps et des ressources considérables au développement de son catalogue et de ses services (annonces, espaces, prestataires, services aux prestataires, hôtes et voyageurs), et que ces informations constituent une valeur intrinsèque appartenant exclusivement à Foyaplace. En conséquence, les hôtes et les voyageurs s’engagent à ne pas contourner, directement ou indirectement, les droits de propriété de Foyaplace sur ces informations, sauf en collaboration avec Foyaplace ou avec son consentement écrit exprès préalable, notamment en : (1) concluant une transaction avec une partie présentée par Foyaplace via sa plateforme (la « Partie présentée ») similaire, concurrente ou susceptible d’empêcher Foyaplace de bénéficier pleinement des transactions prévues par le présent contrat ; ou (2) sollicitant une telle Partie présentée pour conclure une telle transaction. À titre d’exemple non limitatif, les utilisateurs s’engagent à ne pas :

• Soumettre des demandes ou solliciter des invités, des hôtes, des services d’hôtes, y compris des modules complémentaires pour hôtes, des fournisseurs ou des services de fournisseurs initialement identifiés ou présentés par le biais de la plateforme, afin de conclure un contrat, d’embaucher, de travailler avec ou de rémunérer des services fournis ultérieurement en dehors de la plateforme.
• Accepter les demandes ou solliciter des invités, des hôtes, des services d’hôtes, y compris les modules complémentaires pour hôtes, des fournisseurs ou des services de fournisseurs initialement identifiés ou présentés par le biais de la plateforme, afin de conclure un contrat, de facturer ou de recevoir une rémunération pour des services fournis en dehors de la plateforme.
• Utilisez toute autre information initialement obtenue via la Plateforme, que ce soit par le biais de la messagerie, du processus de réservation ou autrement, pour effectuer des transactions ultérieures liées aux Services de Foyaplace en dehors de la Plateforme.

S’adresse plus particulièrement aux hôtes et aux voyageurs résidant dans l’espace OHADA et dans d’autres juridictions non mentionnées ci-dessous : 

Si un hôte ou un voyageur, résidant dans l’OHADA ou dans une autre juridiction non mentionnée ci-dessous, manque à ses obligations au titre de la présente clause de non-contournement, la partie défaillante devra verser à Foyaplace une somme égale à 30 % du sous-total de la réservation concernée (les « dommages et intérêts forfaitaires »). Les parties conviennent que le montant des dommages et intérêts forfaitaires constitue une compensation, et non une pénalité, basée sur une estimation raisonnable du manque à gagner pour Foyaplace lié à la réservation. Le paiement des dommages et intérêts forfaitaires par l’hôte ou le voyageur constitue son unique responsabilité et son entière obligation, ainsi que le seul recours de Foyaplace en cas de manquement.

Spécifiquement pour les hôtes et les invités agissant dans le cadre de leur activité professionnelle en tant qu’utilisateurs professionnels, basés en Australie, au Royaume-Uni ou dans l’Union européenne : 

Si un hôte ou un voyageur, agissant à titre professionnel dans le cadre de son activité et établi en Australie, au Royaume-Uni ou en Europe, manque à ses obligations au titre de la présente clause de non-contournement, la partie défaillante devra verser à Foyaplace une somme égale à 30 % du sous-total de la réservation concernée (les « dommages et intérêts forfaitaires »). Les parties conviennent que le montant des dommages et intérêts forfaitaires constitue une compensation, et non une pénalité, basée sur une estimation raisonnable du manque à gagner pour Foyaplace lié à la réservation. Le paiement des dommages et intérêts forfaitaires par l’hôte constitue son unique responsabilité et son entière obligation, ainsi que le seul recours de Foyaplace en cas de manquement.

S’adresse plus particulièrement aux hôtes et aux invités agissant en dehors de leur activité professionnelle ou commerciale en tant que consommateurs, résidant en Australie, au Royaume-Uni ou dans l’Union européenne : 

Si un hôte ou un voyageur agissant en dehors de son cadre professionnel (en qualité de consommateur) et résidant en Australie, au Royaume-Uni ou en Europe manque à ses obligations au titre de la présente clause de non-contournement, Foyaplace examinera le manquement et sera en droit de réclamer des dommages et intérêts raisonnables, compte tenu de la nature et de l’impact du manquement. La partie défaillante sera tenue de verser à Foyaplace un montant pouvant atteindre 30 % du sous-total de la réservation concernée, tel que raisonnablement déterminé par Foyaplace (les « Dommages et intérêts forfaitaires »). Les parties conviennent que le montant des Dommages et intérêts forfaitaires constitue une compensation, et non une pénalité, basée sur une estimation raisonnable du manque à gagner pour Foyaplace lié à la réservation. Le paiement des Dommages et intérêts forfaitaires par l’hôte constitue son unique obligation et le seul recours de Foyaplace en cas de manquement.

(j) Mises à jour et mises à niveau de l’application. Vous consentez à recevoir automatiquement les mises à jour et mises à niveau de l’application Foyaplace, qui permet aux utilisateurs d’accéder aux Services (« Application »), sans avoir à renouveler votre consentement à chaque fois. L’Application (y compris ses mises à jour et mises à niveau) peut : (i) permettre à votre appareil de communiquer automatiquement avec nos serveurs afin de fournir les fonctionnalités décrites dans sa description ou lors de l’introduction de nouvelles fonctionnalités, et d’enregistrer des statistiques d’utilisation ; (ii) modifier les préférences ou les données stockées sur votre appareil ; et (iii) collecter des informations personnelles conformément à notre Politique de confidentialité. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de l’Application suite à une mise à jour ou une mise à niveau, si ce dysfonctionnement est dû à une incompatibilité de votre équipement ou appareil avec la mise à jour ou la mise à niveau. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sous certaines conditions, en nous contactant .

1.3 Votre compte

(a) Inscription . Avant d’utiliser la Plateforme ou les Services, vous devez créer un compte auprès de Foyaplace (« Compte ») et nous fournir des informations vous concernant et concernant votre entreprise, le cas échéant. Vous pouvez également créer un Compte via votre compte auprès de certains services tiers, tels que Google, Facebook ou Apple. Si vous vous inscrivez au nom d’une personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette personne morale et de lui accorder tous les droits, autorisations et licences stipulés dans le présent Accord de partenariat ou toute autre condition applicable, dans votre juridiction de résidence. Toute fausse déclaration concernant votre affiliation ou votre association avec une entité peut entraîner la résiliation immédiate de votre Compte, l’inéligibilité à participer à nos Services, des dommages et intérêts et un signalement aux autorités compétentes.

(b) Sécurité du compte . Vous devrez fournir une adresse e-mail et un mot de passe pour sécuriser votre compte (« Identifiants ») et vous vous engagez à les garder confidentiels et sécurisés. Vous êtes responsable de toutes les actions liées à votre compte, qu’elles soient autorisées ou non. Vous êtes seul responsable des actions et communications de vos employés, représentants, mandataires ou agents (« Agents »). Nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation de votre compte par vos Agents. Vous ne pouvez céder ni transférer votre compte à un tiers sans notre accord écrit préalable.

(c ) Mises à jour du compte . Nous pouvons vous demander de mettre à jour votre compte ou de fournir des informations supplémentaires ou différentes à tout moment. Cela inclut la demande de précisions concernant les espaces ou vos informations de paiement. Vous êtes tenu de mettre à jour toutes les informations de votre compte nécessaires au respect du présent accord, notamment vos coordonnées et vos informations de paiement.

(d) Résiliation de votre compte. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous informant. Vous êtes responsable de toutes les activités liées à votre compte effectuées avant sa fermeture, notamment : (i) le paiement des frais, taxes, amendes ou autres charges ; (ii) la mise à disposition des espaces aux clients conformément aux réservations ; ou (iii) toute autre obligation découlant de l’utilisation ou de la cessation d’utilisation de la plateforme ou du service. Nous pouvons conserver le contenu et continuer à afficher et à utiliser tout contenu public (y compris les commentaires ou avis sur les espaces) après la résiliation de votre compte. La résiliation de votre compte n’entraîne pas la résiliation de vos engagements contractuels envers des tiers, y compris vos obligations fiscales envers les administrations publiques.

(e) Résiliation de votre compte par nos soins . Conformément à la législation applicable, nous pouvons suspendre votre compte – et donc votre capacité à communiquer avec d’autres utilisateurs, à recevoir des paiements ou à effectuer des réservations – ou résilier le présent accord et votre compte à tout moment et à notre entière discrétion, sans limitation. Nous sommes susceptibles de résilier votre compte si : (i) nous estimons que son utilisation présente un risque pour Foyaplace, vous-même, les autres utilisateurs ou des tiers ; (ii) il existe des preuves de fraude avérée ou potentielle de votre part ou en votre nom ; (iii) vous ne répondez pas à nos communications ou à celles d’autres utilisateurs ; ou (iv) vous ne respectez pas le présent accord et les politiques associées, notamment les Règles de la communauté , la Politique relative aux événements sociaux , la Politique d’annulation et de remboursement , ou la législation applicable.

Tout utilisateur dont le compte a été suspendu ou résilié se voit interdire formellement de créer un nouveau compte sur Foyaplace, que ce soit à son nom ou pour un autre usage. De même, il est strictement interdit à toute personne physique ou morale de créer un compte sur Foyaplace ou de proposer ou réserver un espace pour le compte d’un utilisateur dont le compte a été suspendu ou résilié. Toute tentative de contournement de ces restrictions entraînera la suspension ou la résiliation immédiate du nouveau compte et pourra donner lieu à des poursuites, y compris l’exercice par Foyaplace de tous les recours légaux disponibles.

(f) Survie . En cas de résiliation du présent ASF ou de tout autre accord entre vous et Foyaplace, les clauses du présent ASF qui devraient raisonnablement survivre à la résiliation resteront en vigueur.

1.4 Frais et taxes

(a) Frais et paiements . Vous comprenez que Foyaplace peut vous facturer les biens ou services que vous recevez. En utilisant nos Services, vous autorisez Foyaplace à recevoir et/ou à faciliter le paiement des frais applicables aux biens ou services (y compris les services de tiers tels que les services d’hébergement et les services de fournisseurs) obtenus par le biais de votre utilisation de la Plateforme et des Services de la Plateforme. Lorsque Foyaplace accepte les paiements par des méthodes nécessitant une préautorisation (par exemple, prélèvement automatique ou virement ACH), Foyaplace obtiendra de votre part l’autorisation requise et se conformera aux règles et exigences de paiement applicables à cette méthode de paiement. 

Sous réserve de la législation applicable, vous reconnaissez et acceptez que, dans le cadre de votre relation avec Foyaplace, Foyaplace puisse modifier à tout moment et à sa seule discrétion les tarifs des Services obtenus via la Plateforme. Foyaplace s’efforcera de vous informer des frais occasionnés par votre utilisation des Services de la Plateforme, mais vous demeurez responsable de tous les frais liés à votre Compte, que vous en ayez ou non connaissance. Ces frais peuvent être dus directement à des prestataires de services tiers (tels que des Hôtes et/ou des Vendeurs), et Foyaplace les recouvrera auprès de vous, en sa qualité d’Agent de Recouvrement Limité (tel que défini dans la section correspondante ci-dessous). Le paiement de ces frais par vos soins sera considéré comme un paiement direct au prestataire de services tiers. Foyaplace se réserve le droit de recouvrer tout paiement auprès de vous et d’exercer tout recours à sa disposition dans les cas où vous seriez jugé responsable ou redevable de frais, dommages, amendes ou autres sommes impayées dont vous êtes redevable, tels qu’évalués et déterminés raisonnablement par Foyaplace et conformément au présent ASF, à la politique applicable établie par Foyaplace et/ou aux termes du contrat de réservation mentionné dans l’annonce.

Foyaplace peut proposer aux utilisateurs la possibilité de régler leurs réservations en plusieurs fois. La disponibilité de cette option et ses modalités (nombre de versements, dates d’échéance et frais éventuels) seront communiquées aux utilisateurs lors de la réservation et restent à notre discrétion. En choisissant le paiement échelonné, vous vous engagez à respecter l’échéancier et les conditions de paiement indiqués.

(b) Frais facturés par Foyaplace . Foyaplace facture des frais de service à ses utilisateurs pour l’utilisation des services de la plateforme ou pour la fourniture de services de conciergerie. Les hôtes sont facturés des frais d’hôte, les voyageurs des frais de voyage et les prestataires des frais de prestataire (collectivement, les « Frais de service »). Les Frais de service sont décrits plus en détail dans notre aperçu des frais . Tous les Frais de service et taxes applicables seront affichés à l’utilisateur concerné avant la finalisation d’un enregistrement de lieu sur la plateforme Foyaplace. Foyaplace se réserve le droit de modifier ses frais à tout moment et ces modifications entreront en vigueur après un préavis raisonnable.

(c ) Frais d’hôte et frais supplémentaires . Un enregistrement donne droit à une utilisation limitée d’un espace ou d’un service de prestataire, comme décrit dans l’annonce et le contrat d’enregistrement, le cas échéant, pour lesquels l’hôte facture des frais (le « Prix de l’enregistrement »). Lorsque des services ou des options supplémentaires sont fournis par l’hôte pour compléter l’utilisation d’un espace, ces services doivent être gérés via notre plateforme. L’hôte peut également facturer des frais de nettoyage liés à l’utilisation d’un espace. Si l’hôte propose des options supplémentaires lors d’un enregistrement, il peut également facturer des frais supplémentaires. Si vous utilisez un espace ou un service de prestataire au-delà de ce qui est spécifié dans votre accord avec un autre utilisateur, vous serez responsable du paiement des frais supplémentaires (« Frais supplémentaires »), tels que décrits dans la présentation des frais . Les frais supplémentaires sont déterminés en fonction des facteurs décrits dans l’annonce. En tant qu’invité, vous êtes seul responsable de tout dommage causé à l’espace ou aux équipements par toute personne participant à votre événement ou y travaillant. Les hôtes doivent nous informer dans les 72 heures suivant le dépassement de l’utilisation autorisée de l’espace par un invité et demander expressément le paiement des frais supplémentaires. Les utilisateurs acceptent que Foyaplace puisse, pour des motifs raisonnables, déterminer si un hôte a droit à des frais supplémentaires conformément au présent ASF, à la politique applicable établie par Foyaplace et/ou aux termes du contrat de réservation entre le client et l’hôte mentionné dans l’annonce.

(d) Clients les plus favorisés. Les hôtes et les prestataires conviennent que tout tarif facturé aux voyageurs via la Plateforme sera égal ou inférieur à ceux proposés par leurs propres canaux de réservation ou de distribution, ou par tout autre canal tiers. Les règles, restrictions, politiques et/ou conditions (y compris les règles d’annulation) applicables à tout Espace ou Service proposé par les hôtes ou les prestataires sur la Plateforme ne seront pas plus restrictives que celles applicables à tout Espace ou Service comparable proposé par ces hôtes ou prestataires par leurs propres canaux de réservation ou de distribution, ou par tout autre canal tiers.

(e) Frais prépayés. Certaines réservations peuvent nécessiter le versement d’une partie des frais prépayés ou d’un montant remboursable (« Acompte ») à l’avance. Tous les frais et acomptes, le cas échéant, seront indiqués avant la finalisation de votre réservation. Si Foyaplace détient les acomptes, nous pouvons, à notre discrétion, les créditer sur votre réservation ou vous les rembourser lorsque l’espace est restitué en bon état et sans dommage matériel. Bien que nous puissions faciliter la collecte des frais et acomptes pour les hôtes, conformément à la législation applicable, une fois versés aux hôtes, nous ne sommes pas responsables de leur remboursement aux clients, le cas échéant.

(f) Taxes et amendes . Sauf indication contraire dans le présent contrat, en tant qu’hôte, vous êtes seul responsable du paiement de toutes les taxes, prélèvements, pénalités et autres frais imposés par toute autorité fiscale ou agence gouvernementale liés à la mise en ligne ou à la réservation d’espaces ou à la fourniture de services, y compris la taxe de vente ou d’occupation, les taxes indirectes telles que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou la taxe sur les produits et services (TPS), les frais d’utilisation ou de permis, les droits et autres taxes imposées par les municipalités, les États, les provinces, les territoires ou les gouvernements par voie de réglementation, d’ordonnance, de loi ou d’interprétation judiciaire ou réglementaire (collectivement, les « Taxes »). Sauf si la loi l’exige, Foyaplace ne calculera, ne suivra ni ne paiera les Taxes ni ne soumettra de déclarations fiscales en votre nom. Vous êtes responsable de toutes les Taxes dues pour la réservation ou la mise en ligne d’un espace, ou pour la fourniture ou l’utilisation de services, y compris, sans limitation, le calcul précis des Taxes dues, leur versement en temps opportun à l’autorité fiscale compétente et la tenue de tous les registres et comptes requis. Si une autorité fiscale exige que nous payions ces taxes en votre nom, vous en serez immédiatement redevable et devrez rembourser ou verser à Foyaplace le montant dû sur simple demande. Vous êtes également responsable de toutes les pénalités découlant de votre non-respect du présent Accord de Partenariat (AP), y compris celles émises par les autorités réglementaires ou fiscales, les forces de l’ordre, les organismes de sécurité incendie ou autres tiers ; ou celles que nous pourrions vous infliger en cas de pertes subies par nous ou nos utilisateurs en raison de votre non-respect du présent AP ou d’une utilisation abusive de la Plateforme, des Services, de l’Espace ou des Services des Fournisseurs (collectivement, les « Amendes »). Vous comprenez et acceptez que Foyaplace ne vous fournit aucun conseil ni aucune orientation, de quelque nature que ce soit, concernant les taxes et qu’il vous a été conseillé de consulter votre conseiller fiscal pour tout conseil ou orientation nécessaire en matière de taxes.

Dans certaines juridictions, nous pouvons être tenus de collecter et/ou de reverser la taxe de vente pour le compte des hôtes et/ou des voyageurs. Dans ces juridictions, le montant de la taxe de vente applicable sera ajouté par Foyaplace au total des frais facturés aux voyageurs. Foyaplace collectera cette taxe de vente pour votre compte et/ou la reversera à l’administration fiscale compétente. Le cas échéant, les taxes de vente collectées et/ou reversées par Foyaplace sont indiquées aux utilisateurs sur leur historique de transactions. Foyaplace peut réclamer des montants supplémentaires aux utilisateurs (y compris en les déduisant des paiements futurs) lorsque les taxes de vente collectées et/ou reversées sont insuffisantes pour couvrir intégralement leurs obligations fiscales. Vous acceptez que votre seul recours concernant les taxes de vente collectées par Foyaplace soit un remboursement auprès de l’administration fiscale compétente. Vous reconnaissez et acceptez que nous nous réservons le droit, après en avoir informé les utilisateurs concernés, de cesser la collecte et le versement de la taxe de vente dans toute juridiction et pour quelque raison que ce soit.

(g) Paiement . Vous vous engagez à payer intégralement et en temps voulu tous les frais, dépôts, taxes, amendes ou autres sommes dues en vertu du présent contrat. Si vous devez des sommes et que nous ne sommes pas en mesure de recevoir le paiement via la Plateforme pour quelque raison que ce soit, nous pourrons exiger un autre moyen de paiement (prélèvement automatique, virement bancaire ou chèque de banque). Nous pourrons compenser toute somme qui nous est due par le recouvrement des fonds qui vous seraient autrement payables via la Plateforme. Nous pourrons tenter de débiter toute carte de crédit associée à votre Compte ou d’annuler les paiements qui vous ont été précédemment versés afin de recouvrer les sommes dues à Foyaplace. Nous ne pourrons supprimer les informations de carte de crédit de votre Compte qu’une fois toutes les sommes dues à Foyaplace intégralement réglées, après tout délai de litige. Vous êtes responsable de tous les frais et dépenses liés au recouvrement des frais, taxes ou amendes dus, y compris nos frais et honoraires d’avocat. À notre discrétion, tout retard de paiement supérieur à sept jours pourra entraîner des frais de retard pouvant aller jusqu’à 10 % et porter intérêt à un taux de 25 % par an jusqu’à régularisation de la situation, ou, si ces montants contreviennent à la législation locale, le taux d’intérêt maximal autorisé pour les retards de paiement. Nous pourrons recourir à tous les moyens légaux à notre disposition pour recouvrer les sommes dues, y compris le recours à des agences de recouvrement ou à des procédures judiciaires.

Foyaplace agit exclusivement en tant que plateforme de mise en relation et d’intermédiation entre les utilisateurs, notamment les Hôtes, Vendeurs et Invités, et n’intervient à aucun moment dans l’encaissement, la détention ou le reversement des paiements effectués entre utilisateurs.

Tous les paiements relatifs aux services proposés via la plateforme sont effectués directement entre l’Utilisateur Payeur et l’Utilisateur Collecteur, par des moyens de paiement choisis et gérés par ces derniers. Foyaplace n’agit ni comme agent de recouvrement, ni comme mandataire de paiement, ni comme établissement de paiement, et ne reçoit, ne conserve ni ne transfère de fonds pour le compte des utilisateurs.

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au paiement ou au non-paiement des services ;

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à la solvabilité ou aux obligations financières des utilisateurs.

Chaque Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable du respect de ses obligations de paiement ou de facturation, ainsi que de toute obligation fiscale, comptable ou réglementaire applicable découlant des transactions effectuées via la plateforme.

Foyaplace peut, le cas échéant, mettre à disposition des outils ou fonctionnalités facilitant la mise en relation ou l’organisation des paiements, sans pour autant intervenir dans le flux financier ni assumer une quelconque responsabilité liée aux paiements.