Dernière mise à jour : 14/12/2025
Les annulations initiées par un hôte peuvent occasionner des désagréments importants pour les invités et porter atteinte à la confiance ainsi qu’à la réputation de la plateforme FoyaPlace.
Conformément aux principes généraux du droit des contrats applicables en Afrique (notamment OHADA) et en Europe, toute réservation confirmée constitue un engagement contractuel entre l’hôte et l’invité, conclu par l’intermédiaire de la plateforme.
Lorsqu’un hôte annule une réservation confirmée sans motif valable, il peut être tenu responsable des préjudices raisonnablement prévisibles, incluant notamment :
les frais engagés par l’invité,
les coûts opérationnels supportés par FoyaPlace.
FoyaPlace se réserve le droit d’informer l’hôte de toute conséquence financière ou administrative résultant de cette annulation.
Des mesures correctives peuvent être appliquées, notamment :
la facturation de frais ou pénalités contractuelles,
la suspension temporaire ou définitive des annonces,
la limitation ou la résiliation de l’accès à la plateforme.
FoyaPlace peut autoriser un hôte à annuler une réservation confirmée en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, survenues après la confirmation de la réservation et indépendantes de la volonté de l’hôte.
Ces circonstances peuvent inclure, sans s’y limiter :
des événements imprévisibles rendant l’espace indisponible,
des contraintes légales ou administratives nouvelles,
des risques avérés pour la sécurité des personnes ou des biens.
Des justificatifs pourront être demandés.
Dans le cadre d’une annulation reconnue comme justifiée, aucun paiement ne sera dû à l’hôte.
Un hôte peut annuler une réservation instantanée sans pénalité lorsque des éléments sérieux et objectifs permettent de penser que la réservation présente un risque, notamment lorsque :
l’invité a reçu plusieurs évaluations négatives pertinentes,
l’activité prévue n’est pas autorisée par le règlement du lieu,
l’invité ne répond pas aux demandes d’information dans un délai raisonnable,
les échanges laissent présumer un non-respect des règles applicables.
Afin de garantir la fiabilité du service, FoyaPlace se réserve le droit de désactiver la fonctionnalité de réservation instantanée en cas d’abus ou d’annulations répétées.
Les hôtes peuvent annuler une réservation sans pénalité s’ils sont en mesure de démontrer, preuves à l’appui, que l’événement projeté est susceptible d’enfreindre le règlement de la plateforme, les lois applicables ou les règles de l’espace concerné.
Les preuves peuvent inclure :
des échanges écrits,
des avis antérieurs,
des publications ou annonces publiques accessibles.
Toute annulation ne répondant pas aux critères énoncés ci-dessus pourra donner lieu à l’application de pénalités prévues dans la Politique d’annulation et de remboursement de FoyaPlace.